📜 Conditions des Licences Musicales - Soul Rebel E-Shop 🎵
1. Définition et Objectif de la Licence
Une licence musicale est un contrat d’exploitation qui vous autorise à utiliser légalement une œuvre musicale dans un cadre spécifique (vidéo, podcast, publicité, événement, etc.).
📌 Ce que vous achetez :
✔ Un droit d’utilisation clairement défini.
❌ Pas un transfert de propriété : L’auteur conserve ses droits d’auteur et moraux.
📌 Pourquoi choisir nos licences ?
✔ Cadre juridique clair et sécurisé.
✔ Utilisation professionnelle autorisée.
✔ Tarification équitable et transparente.
1 bis. Portée de la licence – Droits concédés
La licence concédée porte exclusivement sur l’utilisation du master audio de l’œuvre concernée, à des fins professionnelles telles que décrites dans votre licence.
Elle ne constitue ni un transfert de propriété, ni une cession des droits d’auteur.
Les droits d’auteur (composition, paroles, arrangement) restent détenus par l’auteur et peuvent faire l’objet d’une gestion séparée, notamment par une société d’auteurs comme la SACEM.
✅ La licence vous autorise donc à utiliser l’enregistrement sonore (le master) dans le cadre prévu,
❌ mais ne vous permet pas de revendiquer, modifier ou revendre l’œuvre.
📌 2. Ce que chaque licence garantit
✅ Licence non exclusive → Plusieurs clients peuvent utiliser la même œuvre.
✅ Aucune restriction géographique → La musique peut être diffusée partout dans le monde.
✅ Aucune limite de durée → Une fois achetée, la licence est valable à vie.
✅ Utilisation autorisée sur plusieurs supports → Vidéo, radio, TV, podcasts, cinéma, publicité, événements, streaming, etc.
❌ 3. Restrictions générales
🚫 Interdiction de modifier l’œuvre sans accord écrit préalable → Pas de remix, transformation ou altération sans autorisation.
🚫 Interdiction de revendre ou redistribuer la musique seule → Vous ne pouvez pas intégrer l’œuvre dans une banque de sons ou une compilation.
🚫 Interdiction de revendiquer l’œuvre comme votre propre création.
💰 4. Tarification et Justificatifs
Nos tarifs sont calculés de manière transparente et équitable, en fonction du type de structure.
🔹 Critères de tarification :
✅ Entreprises → Tarifs basés sur le chiffre d’affaires annuel.
✅ Associations → Tarifs adaptés selon le budget annuel déclaré.
✅ Collectivités publiques → Tarifs ajustés selon la population du territoire concerné.
📌 Un justificatif pourra être demandé (ex. extrait Kbis, déclaration comptable, document administratif) pour valider l’éligibilité au tarif correspondant.
📜 5. Facturation, Preuve d’Achat et Contrat
La facture émise par Soul Rebel E-Shop fait office de preuve d’achat et définit vos droits d’utilisation selon les conditions générales de la licence choisie.
✅ Elle contient :
- les informations essentielles sur l’acheteur,
- le type de licence acquise,
- l’œuvre concernée.
📌 Aucun certificat ou contrat supplémentaire n’est fourni automatiquement.
📝 Si vous avez besoin d’un contrat formel signé, par exemple pour un usage institutionnel, administratif, exclusif ou juridique, un contrat de licence personnalisé peut être établi sur demande, sans frais supplémentaires.
Pour cela, contactez-nous à : musique@soulrebel-eshop.com
🔍 6. Cas particuliers et Demandes spécifiques
📌 Vous avez un projet nécessitant une licence spécifique ?
Nous pouvons étudier des demandes particulières (ex. usage exclusif, synchronisation étendue, autorisation de modifications, etc.).
📧 Contactez-nous pour un devis personnalisé : musique@soulrebel-eshop.com
⚖ 7. Sanctions en cas de non-respect des conditions
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions expose l'acheteur à des sanctions juridiques conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et aux conventions internationales sur le droit d’auteur.
📌 8. Acceptation des Conditions
💡 Ces conditions font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de Soul Rebel E-Shop. En validant votre commande, vous acceptez automatiquement ces conditions.
🔐 9. Compatibilité avec les droits gérés par la SACEM
Certaines œuvres proposées sur Soul Rebel E-Shop peuvent être ou devenir déposées à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique). Cela signifie que certains droits d’exploitation publique peuvent être gérés par cette société.
📌 Ce que cela implique pour vous :
- La licence vendue sur Soul Rebel E-Shop n’inclut pas les droits SACEM.
- Vous pouvez utiliser la musique dans le cadre défini par votre licence, mais certaines utilisations (diffusion publique, radio, TV, spectacles, événements payants, reproduction sur support destiné à la vente, etc.) peuvent nécessiter le paiement de droits d’auteur supplémentaires à la SACEM ou à un organisme partenaire (ex : SPRE, SDRM…).
- Il vous appartient de vous renseigner et, le cas échéant, d’effectuer les déclarations nécessaires.
🎯 Si l’œuvre n’est pas déclarée à la SACEM, l’intégralité des droits d’utilisation définis dans la licence sont concédés directement par l’auteur, sans frais supplémentaires.
📌 En cas de déclaration ultérieure de l’œuvre à la SACEM, vous restez autorisé à utiliser le master audio dans les conditions initiales définies par la licence, mais certains usages publics pourront nécessiter une autorisation complémentaire ou un paiement de droits à la SACEM.
📌 Si vous avez un doute sur l’œuvre que vous souhaitez acquérir ou sur votre usage prévu, contactez-nous avant l’achat afin que nous puissions vous orienter.
📩 Une question ? Un projet spécifique ?
💬 Contactez-nous : musique@soulrebel-eshop.com