CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 04/09/2026

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes de produits et services réalisées sur le site Soul Rebel E-Shop, exploité par GITTON Sylvère sous le nom commercial SOUL REBEL (397.692.740 RCS Salon-de-Provence).

Ces CGV s'appliquent à l'achat de produits physiques (matériels, accessoires, objets) et de produits numériques téléchargeables (fichiers audio, œuvres graphiques et écrites, logiciels, applications, modules, extensions et autres contenus numériques).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur toutes autres dispositions commerciales et contractuelles non expressément acceptées par SOUL REBEL.

L'acceptation est matérialisée par la signature électronique de l'acheteur via le "clic de validation" lors du paiement. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite.

SOUL REBEL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 2 - Produits Physiques 2.1 Caractéristiques des produits

Les produits physiques en vente sur Soul Rebel E-Shop sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles (nom, quantité, particularités). Les photos sont illustratives et non contractuelles.

2.2 Disponibilité

Les produits sont disponibles tant qu'ils figurent sur le catalogue en ligne, sauf indication contraire.

2.3 Commande et Paiement

• L'acheteur doit renseigner les champs obligatoires du formulaire de commande.
• Un numéro de commande est attribué, mais la commande n'est définitive qu'après validation du paiement.
• Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal, virement bancaire.
• En cas de refus de paiement, la commande est annulée.

2.4 Livraison

• Expédition sous 3 à 14 jours ouvrés selon la disponibilité des stocks.
• Frais de livraison indiqués lors de la validation de commande.
• SOUL REBEL ne peut être tenu responsable des retards dus aux transporteurs.

Article 3 - Produits Numériques Téléchargeables 3.1 Types de produits téléchargeables

Les produits numériques disponibles sur Soul Rebel E-Shop comprennent notamment :

• Fichiers audio : Chansons, boucles sonores, albums (format standard) ; certains fichiers peuvent être fournis au format WAV pour un usage professionnel dans le cadre d’un contrat.
• Œuvres graphiques : Illustrations, affiches, visuels numériques.
• Œuvres écrites : Ebooks, textes, partitions.
• Logiciels et applications : modules, extensions, plugins, applications, scripts, outils et autres composants logiciels, notamment destinés aux sites internet, plateformes e-commerce ou autres environnements informatiques. Ces produits peuvent être accompagnés, selon le cas, de fichiers d’installation, de documentation, de mises à jour ou d’une licence d’utilisation.
• Autres contenus numériques : tout autre fichier, ressource ou produit numérique proposé au téléchargement ou fourni sous forme électronique.

3.2 Commande et Paiement

• Processus identique à celui des produits physiques.
• Aucun envoi physique, livraison par lien de téléchargement immédiat après paiement.

3.3 Accès aux fichiers

• Le lien de téléchargement est disponible pendant 7 jours et permet 3 téléchargements maximum.
• L'acheteur doit sauvegarder ses fichiers. Aucun renvoi ne sera effectué en cas de perte.
• En cas de lien expiré ou fichier corrompu, un nouvel envoi peut être demandé sous 7 jours après l'achat.

3.4 Droit de Rétractation et Remboursement

⚠ Aucun remboursement n’est possible après téléchargement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur renonce à son droit de rétractation pour les fichiers numériques téléchargeables. Avant de finaliser l’achat, il doit cocher une case confirmant son acceptation.

3.5 Licences d’Utilisation

L’achat d’un produit numérique ne confère aucun droit de propriété, mais une licence d’utilisation.

3.5.1 Produits Audio

• ✅ Usage personnel uniquement.
• 🚫 Interdits : Revente, partage, modification, usage commercial.
• 🔹 Des licences commerciales sont proposées.

3.5.2 Produits Graphiques

• ✅ Licence privée pour usage décoratif.
• 🚫 Interdits : Revente, diffusion publique, modification.
• 🔹 Licence commerciale disponible sur demande.

3.5.3 Produits Écrits

• ✅ Lecture privée uniquement.
• 🚫 Interdits : Copie, modification, revente, diffusion.
• 🔹 Utilisation professionnelle soumise à licence spécifique.

Article 3 bis - Licences Musicales Professionnelles 3.6 Définition et champ d’application

Les licences musicales professionnelles permettent d’exploiter légalement une œuvre musicale dans un cadre défini (vidéo, podcast, publicité, événements, etc.) sans transfert de droit d’auteur. L’auteur conserve tous ses droits moraux et patrimoniaux.

3.7 Conditions d’utilisation

• ✅ Aucune exclusivité : Tous les acquéreurs peuvent utiliser la musique sous licence.
• ✅ Aucune restriction géographique : Les œuvres peuvent être diffusées partout dans le monde.
• ✅ Aucune limite de durée : L’usage est autorisé sans limitation de temps.
• ✅ Utilisation sur divers supports : Vidéo, événementiel, radio, web, commerce, etc.
• ❌ Modification interdite sans accord écrit préalable : L’œuvre ne peut pas être altérée, remixée ou modifiée sans autorisation écrite.

✅ 3.8 Facturation et preuve d’achat

L’achat d’une licence musicale est matérialisé par une facture nominative faisant foi, qui contient toutes les informations nécessaires pour identifier :

• l’acheteur,
• l’œuvre concernée,
• le type de licence acquise.

📌 La facture vaut preuve de droit d’utilisation, selon les conditions précisées dans les présentes CGV et dans la page « Conditions des Licences Musicales ».

📌 Aucun certificat ou contrat supplémentaire n’est fourni automatiquement.

📄 Toutefois, un contrat de licence personnalisé peut être délivré sur demande, notamment en cas d’utilisation institutionnelle, exclusive, sensible ou pour des besoins administratifs ou juridiques spécifiques. Pour cela, contactez-nous à l’adresse suivante : musique@soulrebel-eshop.com.

3.9 Tarification et justificatifs requis

Les tarifs des licences musicales sont calculés de manière transparente et équitable en fonction du type de structure.

🔹 Critères de tarification :
✅ Entreprises → Tarifs basés sur le chiffre d’affaires annuel, garantissant une adaptation aux capacités économiques de chaque société.
✅ Associations → Tarifs déterminés selon le budget annuel déclaré, afin de préserver l’accessibilité pour les structures à but non lucratif.
✅ Collectivités publiques (Mairies, Départements, Régions, État, Organisations Internationales) → Tarifs ajustés selon la population du territoire concerné, garantissant un usage proportionné aux besoins locaux.

Un justificatif (ex. extrait Kbis, déclaration comptable, document administratif) pourra être demandé pour valider l’éligibilité au tarif correspondant.

🔐 3.10 – Compatibilité avec la SACEM et droits d’auteur collectifs

Certaines œuvres musicales proposées sur Soul Rebel E-Shop peuvent être ou devenir déposées à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique).

En conséquence :

• Les licences professionnelles vendues sur le site n’incluent pas les droits d’auteur gérés collectivement par la SACEM (diffusion publique, radiodiffusion, reproduction sur support destiné à la vente, etc.).

• Le client reste entièrement responsable des déclarations et paiements éventuels dus à la SACEM ou à ses partenaires (ex : SPRE, SDRM) pour ces usages.

• Aucune autorisation de diffusion publique ne pourra être considérée comme acquise au seul titre de l’achat d’une licence sur le site si l’œuvre concernée est déclarée à la SACEM.

• Le cas échéant, l’utilisateur est invité à contacter directement la SACEM pour connaître les obligations liées à l’exploitation de l’œuvre.

📌 Si vous avez un doute sur l’œuvre concernée, ou souhaitez un usage particulier (exclusivité, modification, synchronisation spécifique…), veuillez contacter Soul Rebel E-Shop avant l’achat : contact@soulrebel-eshop.com

📌 Plus d’informations sur nos licences musicales sont disponibles ici :
📜 Conditions détaillées des licences musicales.

Article 4 - Responsabilité et Service Client

• SOUL REBEL garantit la conformité des produits.
• Aucun remboursement ni remplacement en cas d’incompatibilité avec les appareils de l’acheteur.
• Support technique accessible sous 48 heures ouvrées en cas de problème technique.

Article 5 - Protection des Droits d’Auteur

Tous les produits sont protégés par le droit d’auteur français et restent la propriété exclusive de GITTON Sylvère / SOUL REBEL. Toute violation des présentes conditions entraînera des sanctions légales.

Article 6 - Loi Applicable et Litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
• À défaut d’accord, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

Article 7 - Protection des Données Personnelles

SOUL REBEL s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).
📌 Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Article 8 - Contact

📧 Email : contact@soulrebel-eshop.com

Article 9 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.).